Cass. La qualité de l’élaboration du projet de vie conditionne l’indemnisation et le devenir de la personne en situation de … Ph. Elle peut soit être indemnitaire, soit être forfaitaire (indemnisation établi d’avance au contrat, si … - Prenons par exemple le cas d'une personne qui souhaiterait prendre une assurance perte de salaire avec 700 € d'indemnités journalières par mois. 2018, n° 17-22532 :Contrat collectif d’assurance sur la vie – preuve du contrat, Cass. 2018, JO 30 déc. L’intérêt du principe indemnitaire se fonde donc dans le fait qu’il permet la limitation du montant des primes, car il pourra récupérer l’indemnité du fait du sinistre dans certains cas. 2018, n° 17-20913, PB :Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, dans l'acte du 15 décembre 2007, les bénéficiaires avaient accepté leur désignation et Mme D... avait renoncé expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance sur la vie litigieux, il en déduit que ce contrat a acquis un caractère non rachetable ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure à l'acte du 15 décembre 2007 étant subordonné à l'accomplissement d'une condition tenant à l'accord de l'ensemble des bénéficiaires, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la décision de rejet de l'administration fiscale n'était pas fondée et a prononcé le dégrèvement et la restitution des suppléments d'impôts versés par M. et Mme D... ; que le moyen n'est pas fondé ;Â, Cass. Cass. Le Principe indemnitaire de l’Assurance de dommage Les Assurance de dommage sont soumises au principe indemnitaire. 2018, n° 17-28591 :Assurance RC péniche- Illustration, Cass. Il existe un certain seuil où l’assureur supporte les cours du dédommagement, et au-delà de ce seuil, l’assuré va devenir son propre assureur. 2eciv., 13 déc. 1reciv., 5 déc. CASSON, Le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du Code des assurances s’applique aux assurances de personnes qui prévoient le versement de prestations à caractère indemnitaire, Cass. L’assureur subrogé a le choix d’assigner le fabricant soit devant le tribunal du lieu de survenance du dommage ou de l’évènement causal, La prise en charge financière des victimes du terrorisme. Avec le principe indemnitaire, l’opération d’assurance est celle par laquelle une compagnie d’assurances met au point une mutualité regroupant des assurés exposés à des risques bien définis.En assurance, il existe des règles à respecter, notamment lorsqu’il s’agit d’indemnisation. com., 12 déc. Cass. Ainsi, l’abattement pour vétusté est mis de côté parce que la déduction du taux de vétusté ne rétablit pas la situation antérieure de l’assuré. © 2018 - Vallois - 94 Rue Saint-Lazare - 75009 Paris - RCS Paris 592015721 - Orias 07019240 www.orias.fr  Protection des données Personnelles. Nous allons nous charger dans l’article suivant de vous développer sur toutes les suites du principe indemnitaire. 2018, n° 17-20914 :Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, dans l'acte du 13 décembre 2007, les bénéficiaires avaient accepté leur désignation et Pauline X... avait renoncé à user de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance sur la vie litigieux, il en déduit que ce contrat avait acquis un caractère non rachetable ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, dont il résulte que le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure étant subordonné à l'accomplissement d'une condition tenant à l'accord de l'ensemble des bénéficiaires, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la décision de rejet de l'administration fiscale n'était pas fondée et a prononcé le dégrèvement et la restitution des suppléments d'impôts versés par M. et Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;Â. Cass. Ce type d’assurance de son côté vise à protéger tout fait pouvant affecter la vie ou l’intégrité physique ou la situation familiale d’une personne. L’assurance de personne couvre les assurés : – En cas de vie (sous forme de capitalisation) ; 3eciv., 20 déc. Toutefois, il est possible que votre assurance vous indemnise en valeur à neuf. Il est repris par l’article L 121-1 du Code des Assurances qui parle du fait que l’assurance est tenue d’indemniser l’assuré au moment du sinistre, et que le montant de cette indemnisation ne peut excéder le montant de la valeur de la chose assurée. Lisez ce Monde du Travail Cours et plus de 242 000 autres dissertation. 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-19454, R. BIGOT, L’apériteur présumé investi par les coassureurs d’un mandat général de représentation, Cass. 2018, n° 18-11075 :Assurance Dommage ouvrage– Préfinancement de travaux efficaces (non) – RC contractuelle de l’assureur (oui). 2eciv., 13 déc. L. 211-1, al. 2018, n° 15-10856 :Accident de la circulation internationale – Bureau central français représentant l’assureur étranger, Cass. 2018, n° 17-17187 :Catastrophes naturelles – remontées d’eau dans le sous-sol et fissures sur la façade – arrêté de catastrophes naturelles - Sécheresse cause déterminante des désordres (non) – garantie (non). 1reciv., 12 déc. Cass. Selon la quotité d’assurance et les conditions prévues au contrat, l’assureur peut proposer deux types de couverture : le remboursement indemnitaire ou le remboursement forfaitaire. En assurance, les prestations versées peuvent être de deux types : indemnitaire ou forfaitaire. Ainsi, si la perte de salair… I -Assurance de dommage : A-Définition: C’est l’assurance fondée sur le principe indemnitaire qui garantit l'assuré contre les conséquences d'un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine, le bénéficiaire de l’assurance ne saurait en aucun cas s’enrichir en recevant des indemnités supérieures au préjudice. 2eciv., 13 déc. Il s’agit de la prise en charge de l’éventuelle perte de salaire consécutive à un arrêt de travail. Pour accéder à cette publication, veuillez vous connecter ou créer un compte gratuit. 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-26346, PB :Infirmière blessée par tracteur motorisé de chariots mécaniques appartenant à l’employeur que le sien – Assignation de l’assureur RC de cet employeur par l’agent en réparation du préjudice corporel- Recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations en remboursement des prestations versées à l’agent contre l’assureur RC de l’employeur – Contestation par l’assureur de la qualité de tiers responsable de l’employeur – Employeur tiers responsable (oui). L. 124-3. Assurance de personnes Épargne Assurance dommages Green assurance Les distributeurs Les assureurs Plus. 3eciv., 20 déc. De l’autre, le modèle forfaitaire concerne les assurances vie, obsèques ou décès. 3eciv., 20 déc. Cette indemnisation, qui doit se faire sans limite de montant, est au service du projet de vie de la victime. Ce type d’assurance de son côté vise à protéger tout fait pouvant affecter la vie ou l’intégrité physique ou la situation familiale d’une personne. 4 déc. 2018, n° 17-27922 : Assurance RC médicale – ONIAM – produits sanguins. Ph. Un plafond de garantie a été fixé à 1 million d'euros minimum par victime. 2018, 18-10058, PB :Contrat d’assurance décès – Souscripteur placé sous tutelle – Autorisation du juge des tutelles à souscrire au nom du majeur protégé cinq contrats d’assurance vie au bénéfice de son fils – Décès du souscripteur marié – Donation d’universalité des biens composant la succession consentie pendant le mariage – Tierce opposition par l’épouse aux ordonnances du juge des tutelles – C. Civ., art. Lorsque ces sinistres se produisent, l’assureur ou la mutuelle va donc indemniser ceux qui en ont été victimes. En vertu du contrat d’assurance, l’assureur est un subrogé légal dans les droits de l’assuré contre les tiers qui par leur fait ont mis en cause sa responsabilité (Article L 121-12 du Code des Assurances) et ce, jusqu’à concurrence de l’indemnité. Il est alors important de bien cerner les modalités de versements des indemnités avant de souscrire une police d’assurance. On se réfère donc à une conception comptable de la réparation du préjudice. Qu’est ce qu’une assurance de personnes. Cass. C’est à ce moment que l’indemnisation entre en jeu. cons., art. civ., art. Si les banques proposent généralement un contrat groupe à leurs clients, ces derniers ont la possibilité de souscrire l’assurance de prêt de leur choix via une délégation d’assurance. com., 21 nov. 2018, no 17-23.598, PB. Ce qui signifie que lorsque votre maison qui a été détruite par un incendie ou catastrophe naturelle, votre assureur vous remboursera d’un montant égal au montant nécessaire qui vous permettra de reconstruire votre maison ou de vous acheter une nouvelle. Il ne peut donc être une source d’enrichissement pour l’assuré ou la victime d’un sinistre. si mauvaise foi : nullité du contrat (voire de l'ensemble des contrats liant l'assuré de mauvaise foi à l'assureur) et demande de dommages et intérêts ; Le principe indemnitaire est une règle selon laquelle une indemnisation est due à l’assuré quand un sinistre se produit. 1reciv. D’un côté, le principe indemnitaire porte principalement sur les assurances de biens et de dommages corporels.  1èreciv. ? Assurance de chose Assurance de responsabilite Prévoyance, Invalidité, retraite, dépendance... Individuelle accident Assurance Vie Principe indemnitaire L 121-1 C. Ass. AJACCIO, Absence d’assurance en l’absence de déclaration annuelle de missions exécutées, Cass. Dans ce cas, si l’assuré bénéficie d’un maintien de salaire (fonctionnaire, prévoyance employeur), il ne percevra aucune indemnité ou celle-ci sera alors partielle, limitée à la perte de revenu. Soumission des contrats d’assurance-décès à la taxe sur les conventions d’assurance. Les revues de jurisprudence considèrent que l’assurance responsabilité civile est un domaine où le principe indemnitaire est de mise. 2018, n° 17-25803,  « La prise en charge financière des victimes du terrorisme », Enquête C. comptes, 30 janv. Juriscope Tech Classements Carnet des décideurs ... PRINCIPE INDEMNITAIRE. Cass. Dans ce cas, la vétusté peut être prise en compte pour l’estimation de la valeur réelle de la voiture au jour du sinistre. 2018, n° 17-28842, M. BENTIN-LIARAS, Une assurance de dommages, un souscripteur professionnel de l’immobilier et le devoir de conseil de l’assureur, 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-27148Â,  A. CAYOL, Devoir de conseil de l’assureur : même en présence de stipulations claires et précises et concernant une garantie non sollicitée par l’assuré, Cass. 2018, n° 17-22353 :Assurance des risques locatifs – Garantie RC locataire – C. min. ass., art. min. 3eciv., 20 déc. 2018, n° 17-28280 :C. Elle peut soit être indemnitaire, soit être forfaitaire (indemnisation établi d’avance au contrat, si … 3eciv., 22 nov. 2018, n° 17- 26424 :Assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle - Attestation d’assurance responsabilité civile contractuelle – Mention sur la nature et l’étendue des garanties souscrites sans reproduire toutes les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie – Faute engageant la responsabilité délictuelle de l’assureur (non). L. 212-2 (non) – Condition de la garantie (générale et précise : oui). Il peut également être mis en œuvre dans le cadre du patrimoine ou des choses destinées à être vendues, comme une automobile d’occasion par exemple. 2018, n° 17-27492, Ph. 2019. Assurance de groupe / collectivePrestations sociales. 3eciv., 6 déc.2018, 17-25957, Cass. Mais Le cumul d'indemnités est contraire au respect du principe indemnitaire. Selon l’article L 121 – 1 du Code des assurances, « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Ainsi, lorsque l’on constate un dol ou une fraude, la partie la plus diligente peut réclamer de dommages-intérêts. L’application de ce principe ne s’applique que dans les relations entre l’assureur et l’assuré. De ce principe découlent les règles suivantes : – L’assuré n’a pas le droit d’obtenir une double réparation, ni de la part du responsable de son dommage, ni de la part de son assureur. 2018, n° 17-25948 : Assurance RC voilier - Illustration, Cass. J. Hage Chahune et C. Abid, Une redéfinition des contours de l’arbitrabilité du litige(cycle « Droit et Pratique de l’assurance », Arbitrage et Assurance, IAP Paris I-Sorbonne),  R. Dupeyré, L’arbitrage et les figures juridiques du droit des assurances, D. Noguéro, La réparation intégrale à l’épreuve de l’assurance, A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Seule une question précise peut conduire à une révélation d’informations relative à la chose assurée,  Cass. Le principe indemnitaire est prévu par l'article 31 al.1 du code CIMA qui dispose que : «L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Ph. Lisez ce Monde du Travail Cours et plus de 242 000 autres dissertation. L'assurance des pertes d'exploitation garantit le matériel et les conséquences liées à la destruction. C'est un contrat de couverture des risques. En assurance, le principe indemnitaire porte sur les biens ou les dommages corporels. assur., art. C’est pourquoi la réparation doit être proportionnelle au préjudice qu’on lui a causé. 1reciv., 5 déc. Pour que la compagnie accepte de gérer ce risque, il faut que celui-ci soit dû au hasard, clairement défini, ait une importance réelle, présentant une probabilité calculable et non catastrophique pour l’assureur. Exposée sur le marché, l’assurance intègre des formules de garanties. Notez que ce principe forfaitaire ne présente toutefois pas un caractère absolu en raison de l‘existence d’assurances de personnes à caractère indemnitaire comme par exemple l’assurance accident corporel couvrant le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques. L’assurance de personne couvre les assurés : – En cas de vie (sous forme de capitalisation) ; La réparation intégrale d’un sinistre écarte certaines règles du principe indemnitaire. La compagnie d’assurance partagera le risque avec tous les souscripteurs des polices. 3eciv., 6 déc. 2018, n° 17-86274 :C. assur. Elles donnent lieu à l’application d’une règle proportionnelle en cas de sous-assurance. 2018, n° 17-24188, Fr.-X. L. 131-2, al. C’est pourquoi l’assuré ne peut plus se prévaloir de son assurance lorsqu’il aura été indemnisé à l’arrivée du sinistre. Juriscope Tech Classements Carnet des décideurs ... PRINCIPE INDEMNITAIRE. Dans deux décisions du 11 juillet 2017 (n°16-83.581 et n°16-85.580), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation casse et annule les décisions d'appel. L. 131-1). Principe forfaitaire Sauf si la prestation versée a un caractère indemnitaire Subrogation légale de l'assureur : 3eciv., 6 déc. L’article 1964 du Code civil qualifie le contrat d’assurance comme étant un contrat aléatoire, qui n’a pourtant rien à voir avec le jeu ou les paris de toute sorte. C’est également un procédé par lequel on compense une la perte d’un bien pouvant survenir d’une invalidité ou encore d’un décès accidentel. R. 420-1, al. L’assurance emprunteur garantit la continuité du paiement des mensualités, en cas de défaut de paiement de l’emprunteur couvert par une garantie. Les sommes assurées peuvent être fixées de manière forfaitaire dans le cadre de certains contrats individuels, comme l’assurance-vie et l’assurance décès par exemple. 2018, n° 17-15195, PB :Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 885 F du Code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur soumis à l'ISF, l'arrêt relève que les contrats d'assurance non rachetables sont définis à l'article L. 132-23 du Code des assurances alors en vigueur et constate que le contrat souscrit par M. Z... ne ressortit à aucune des catégories prévues à cet article ; qu'il relève que l'assuré, s'il est en vie au terme fixé du contrat, a droit au paiement d'un capital ou d'une rente et qu'à défaut, il est procédé au paiement de ce capital ou de cette rente aux bénéficiaires désignés ; que de ces énonciations et appréciations, dont il ressort que la clause d'indisponibilité insérée à la police d'assurance souscrite par M. Z... laissait subsister dans son patrimoine la créance qu'il détenait sur son assureur, même si le remboursement de celle-ci en était différé, et que le contrat souscrit ne pouvait recevoir la qualification de contrat non rachetable, la cour d'appel, qui a répondu en l'écartant au moyen prétendument délaissé, a exactement déduit que la valeur de rachat de ce contrat devait être incluse dans l'assiette de l'ISF ; que le moyen n'est pas fondé ;Â, Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-80077Â, C. LORTON, L’offre d’indemnité de la Loi BADINTER dans ses détails, Cass. Sous-assurance (1). ass., art. Cependant, par exception, la prestation peut parfois être proportionnelle au dommage subi et relever du principe indemnitaire (C. Aucune indemnité en plus ne peut donc être attribuée à l’assuré ou à la victime. En matière d'assurance de dommages,c'est donc le principe de la réparation intégrale qui prévaut. Il y a lieu alors de déterminer les prestations à l’avance selon les préférences de l’assuré, qui détermine aussi les sommes dont lui et ses proches auraient besoin. En ne sollicitant pas de sa cliente, société d’assurance, qu'elle règle la totalité des honoraires de l'avocat de la partie adverse, en application, alléguée, d'un contrat d'assurance « défense-recours », l’avocat de la société d’assurance n'a commis aucune faute. Traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers, La réponse ministérielle dite Ciot n’est applicable qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Perhaps the best example of non-indemnity insurance is that of life insurance. — Assurance de personnes à caractère forfaitaire ou indemnitaire 16.1.3.2.1 A. — Les critères du caractère indemnitaire 16.1.3.2.2 B. — L'analyse du contrat d'assurance emprunteurs Le contrat d’assurance a pour objet de garantir à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la compensation économique du dommage éprouvé. C'est un contrat de couverture des risques. Avec le principe indemnitaire, l’opération d’assurance est celle par laquelle une compagnie d’assurances met au point une mutualité regroupant des assurés exposés à des risques bien définis. Conséquences. Selon la quotité d’assurance et les conditions prévues au contrat, l’assureur peut proposer deux types de couverture : le remboursement indemnitaire ou le remboursement forfaitaire. 499, al. 3 – Tierce opposition exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits – Absence de qualité de créancier de son conjoint pour le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant. assur., art. L’assurance de personnes est celle qui semble la plus appropriée à la garantie des dommages résultant de délits d’homicide et violences involontaires. Assurance des personnes : prime forfaitaire ou indemnitaire. Il est donc possible de cumuler les indemnités dues par un autre assureur à l’issue d’un recours en totalité du dommage au détriment du responsable du préjudice. Ces assurances sont fondées sur le principe indemnitaire selon lequel l'assureur n'est tenu de réparer que le préjudice subi, le bénéficiaire de l'assurance ne saurait en aucun cas s'enrichir en recevant des indemnités supérieures au préjudice.-Les assurances de choses. 2018, n° 17-83214 :Fête organisée dans les locaux de la base aérienne – Accident pour partie causé par un instructeur sur une élève officier – Fête non autorisée par la hiérarchie – Qualité d’invité de l’instructeur – Faute commise hors du cadre professionnel (oui) – Contrat d’assurance RC vie privée – Garantie acquise (oui). 2eciv., 13 déc. 3eciv., 29 nov. 2018, n° 17-15365 :Assurance incendie d’une fonds de commerce – Garantie facultative de remboursement de la valeur vénale du fonds de commerce non souscrit – Mise en garde de l’assureur –Mention spéciale et explicite dans les conditions particulières excluant la garantie – Manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’assureur (non). Le meilleur exemple de l'assurance à caractère non indemnitaire est peut-être l'assurance-vie. Une assurance de dommages, un souscripteur professionnel de l’immobilier et le devoir de conseil de l’assureur, Devoir de conseil de l’assureur : même en présence de stipulations claires et précises et concernant une garantie non sollicitée par l’assuré, L’apériteur présumé investi par les coassureurs d’un mandat général de représentation, Le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du Code des assurances s’applique aux assurances de personnes qui prévoient le versement de prestations à caractère indemnitaire, La subrogation conventionnelle de l’assureur de personnes conditionne la déduction ou non des prestations versées lors de l’évaluation du préjudice économique des ayants-droit, L’offre d’indemnité de la Loi BADINTER dans ses détails, La procédure d’offre Badinter, véritable casse-tête pour les régleurs, Réception et garantie décennale : ne pas mettre la charrue avant les bœufs, Terrassement et palplanches : une liaison habituelle, Absence d’assurance en l’absence de déclaration annuelle de missions exécutées. 2). RUBRIQUE ANIMÉE PAR GÉRARD DEFRANCE | 19/12/2008 à 00h00 Droit Jurisprudence 0 - … com., 19 déc. La Cour de cassation a précisé que lorsqu’un contrat d’assurance de personnes garantit plusieurs risques, il y a lieu de rechercher la nature de chaque prestation prévue pour déterminer si elle peut avoir ou non un caractère indemnitaire (c’est-à-dire si les prestations sont calculées en fonction du préjudice subi, Cass. Définitions générales: L'assurance: c'est une opération par laquelle en échange d'une cotisation une personne physique ou morale se prémunit d'un risque auprès d'une société qui gère un ensemble de risques identiques. Le principe indemnitaire en droit français est celui de la réparation intégrale. 2eciv., 13 déc. CASSON,  La subrogation conventionnelle de l’assureur de personnes conditionne la déduction ou non des prestations versées lors de l’évaluation du préjudice économique des ayants-droit, Cass. crim., 4 déc. Le législateur a considéré que les assurances de personnes relevaient du principe forfaitaire (C. Ainsi, le bénéficiaire de l’assurance doit être indemnisé de tous ses préjudices subis. Assurances de dommages: Assurances de personnes. La victime est dédommagée selon les règles du droit commun : c’est un contrat de principe indemnitaire et non forfaitaire. Cass. 2018, n° 17-28093, PB, A. ASTEGIANO-LA RIZZA, De la recevabilité du recours subrogatoire, Cass. 2018, n° 17-24870 :Mais attendu qu'ayant retenu qu'il incombait à l’assureur dommages-ouvrage de préfinancer une réparation efficace et pérenne des dommages déclarés afin de mettre un terme définitif aux désordres, ce que l'absence de préfinancement des travaux de réparation par la société Axa à la suite de la déclaration de sinistre du 28 avril 2005 n'avait pas permis de faire, la cour d'appel a pu en déduire que l'apparition de nouvelles fissures justifiait la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la société Axa ;Â, Cass. 1reciv., 14 nov. 2018, n° 17-50030 :Si l'avocat doit avoir à l'égard de la partie adverse une conduite loyale, il n'est pas tenu d'intervenir auprès de sa cliente afin que celle-ci exécute un contrat étranger au litige pour lequel il est mandaté. Cass. crim. L’assurance de chose couvre un « actif patrimonial ». 2 e civ., 13 déc. 2018, texte n°1. Mais en vertu d'un second principe, le principe indemnitaire, la réparation ne pourra pas … En assurance, il existe des règles à respecter, notamment lorsqu’il s’agit d’indemnisation. L'assurance de dommage a un caractère indemnitaire, et compensent les pertes pécuniaires subies par l'assuré (ne peut pas excéder le montant du préjudice effectif). 13 nov. 2018, p. 10178,http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1594QE.htm, © Tous droits réservés - PJ VENTURES 2018 - 2020, Article précédent : L’apériteur présumé investi par les coassureurs d’un mandat général de représentation, Une redéfinition des contours de l’arbitrabilité du litige, L’arbitrage et les figures juridiques du droit des assurances, La réparation intégrale à l’épreuve de l’assurance, Seule une question précise peut conduire à une révélation d’informations relative à la chose assurée, De la recevabilité du recours subrogatoire.