Le licenciement pour faute grave, ou pour faute lourde, est bien évidemment constitutif d’une perte involontaire d’emploi. Définition et conséquences pour le salarié. Catégorie : Conséquences et Indemnités. Il doit notamment justifier d’une durée d’emploi suffisante comme salarié. Vous serez peut-être intéressé par l’article Chômage après inaptitude. Comment doit être recueilli un témoignage ? une cotisation de retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire *. Le licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif personnel. Processus à suivre pour se réinscrire à Pôle emploi. Si l’employeur ne licencie pas le salarié – recherche de solutions L’inspecteur du travail et le licenciement d’un salarié protégé, Refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise, Violence par un cadre sur un autre salarié, Se défendre lors de l’entretien préalable, Quitter son travail et ne pas le reprendre, Offenses et injures envers des chefs d’Etat, S’endormir au travail (moniteur de sport). En général, toute rupture de contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, donne le droit à l’allocation chômage. Il peut seulement prétendre à des indemnités de congés payés et il lui sera remis les documents indispensables à son inscription en tant que demandeur d’emploi. La qualification du licenciement peut d’ailleurs être contestée et le cas échéant modifiée ultérieurement dans le cadre d’une action prud’homale. CDD. La première étape de cette procédure est une demande d’entretien adressée au salarié par l’employeur via une lettre. Le salarié bénéficie, au même titre que pour une fin de contrat ou d’une rupture conventionnelle, d’une allocation chômage. J ai été licencié pour faute grave est ce que ça ouvre des droits j’ai 880 heures de travail dans le nettoyage. Pôle Emploi vérifie que le demandeur remplit les conditions requises pour percevoir des allocations. Pour vous aider à naviguer sur le site, nous utilisons des cookies. 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! Le licenciement pour faute est un motif valable de rupture de contrat avec un salarié. Il faudra toutefois attendre le différé d’indemnisation correspondant aux congés payés et le délai de carence. Liste des sites de recrutement pour trouver un job en France, RSA Socle et RSA activité : Conditions, simulation, formulaire de demande, versement et montant 2020. Ainsi, elle ne s’appliquera qu’à partir du 1er avril 2021 (sauf nouveau report). Tout savoir sur les conditions d’attribution, durée de versement et montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) prenant en compte les mesures prises en raison de la crise sanitaire. Ainsi, tant que le licenciement émane de l’employeur, les motifs ne sont pas pris en compte par Pôle Emploi. Dernière mise à jour le 28 octobre 2020. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d’emploi résulte : – d’un licenciement ; …. Malheureusement je tombes sur beaucoup de sujet dont je n’arrive pas à me retrouver. On distingue ainsi 3 types de licenciements pour faute. Le licenciement pour faute est la conséquence d'un comportement grave qui nuit à la vie de l'entreprise du salarié. La première de ces conditions porte sur la perte involontaire d’emploi (ou assimilée). À l’instar des autres types de licenciement, l’employeur doit pouvoir fournir des preuves objectives et vérifiables pour justifier la cause de la mise à pied. NB : Il est possible qu’une mesure identique soit décidée pour la période du nouveau confinement. Mes cp ont été payées soit 41j Le licenciement pour faute grave ne permet pas au demandeur d’emploi de bénéficier de certaines indemnités de licenciement versées par l’entreprise. Merci de me répondre bonne journée. En effet, ces fautes vous priveront de certaines indemnités de rupture du contrat. Cela fait plusieurs jours que nous faisons des recherches sur le net afin de voir quelle type de licenciement il lui proposera. soc., 23 octobre 1991, n°88-43.235 ; Cass. Sur mon Attestation Assedic il est noté Préavis non effectué non payé du 18/08/2016 au 17/10/2016. La première de ces conditions porte sur la perte involontaire d’emploi (ou assimilée). Enfin, le salarié licencié pour faute grave peut également bénéficier des indemnités chômage s’il est inscrit à Pôle emploi et s’il a suffisamment cotisé au régime de chômage. Il est caractérisée par des troubles sérieux à l’entreprise comme l’abandon de poste, le harcèlement sexuel ou bien encore l’insubordination envers un supérieur et nécessite la mise à l’écart du salarié. (1) Pôle emploi accepte aussi d’indemniser les demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle de CDI, une fin de CDD ou d’intérim et même certaines démissions (par exemple : suivre son conjoint). Inscription au chômage à Pôle Emploi, Allocation de Retour à l’Emploi, après un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, quels sont les droits des salariés ? Définition d’un licenciement pour faute grave Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet. En effet, la perte de l’emploi étant involontaire, un salarié licencié pour faute grave peut parfaitement bénéficier des prestations chômage versées par Pôle Emploi, également appelées Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Dans ce cas, cela rend le licenciement nécessaire et, en plus de la perte du préavis et de l'indemnité de licenciement, l’employeur peut demander des dommages et intérêts au salarié. Merci, Je viens d obtenir mon diplôme d’aide soignante, mon employeur refuse de me licencier pour que je puisse rechercher du travail que puis je faire ? C’est l’employeur qui a pris la décision de mettre fin au contrat de travail. Sources : circulaires de l’Unedic ; règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ; décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, […] ; ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail ; décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 ; décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; d. écret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 ; arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ; information donnée le 26 octobre par le Premier ministre et les partenaires sociaux. A travers le licenciement pour faute, l'employeur sanctionne ainsi un acte (ou un non acte) qui a porté un préjudice grave à l'entreprise. Ceci étant appliquer la procédure pour faute n’a qu’un seul inconvénient : le respect des délais de deux mois pour lancer la procédure et d’un mois pour notifier le licenciement après l’entretien préalable. s’être inscrit à Pôle Emploi, comme demandeur d’emploi, ou suivre une action de formation reconnue d’accès à l’emploi ; rechercher effectivement et de manière permanente d’un emploi ; ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou ne pas justifier du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein ; être physiquement apte à exercer un emploi ; résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage. Toutefois, l’application de cette mesure a été reportée en raison de la crise sanitaire. L’idée selon laquelle un salarié licencié pour faute grave, et plus encore un salarié licencié pour faute lourde n’aurait pas droit aux allocations de chômage est encore assez répandue. A partir du licenciement pour abandon de poste ; 3. Bonjour doit on obligatoirement se présenter à l entretien? Ceci, toutefois, dans la limite d’une durée maximale. grave, licenciement pour faute lourde, licenciement pour force majeure, rupture anticipée du contrat de travail ou d’un contrat de GUIDE DE SAISIE EN LIGNE DE L’ATTESTATION EMPLOYEUR PÔLE EMPLOI Il a le droit de me licencier pour faut grave? Par contre, même si le salarié a droit au « chômage » il n’a pas le droit au versement de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis. Après l’abandon de poste, tant que le contrat de travail n’est pas rompu ; 2. J'ai été licenciée, lettre reçu le 16/08, pour faute grave suite à un abandon de poste (en accord avec mon employeur car rupture conventionnelle impossible). Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne touche aucune rémunération. L'attestation, fournie par Pôle emploi, doit être remise quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, apprentissage, contrat de professionnalisation, job d'été pour étudiant...) et le motif de la rupture (échéance d'un CDD, démission, licenciement pour faute grave ou … Un licenciement pour faute grave nest pas du fait du salarié (ce nest pas lui qui quitte son emploi volontairement), il rentre donc dans les critères dattribution de lARE. Catégorie demandeur d'emploi : A quoi correspond la classification de Pôle Emploi ? * Cependant, ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 29,38 €. Effectivement tout comme dans le cadre d’une faute simple ou grave, le salarié est considéré comme involontairement privé de son emploi. On distingue ainsi 3 types de licenciements pour faute. En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : Absences injustifiées ou abandon de poste Car j’ai encore 400 jours de chômage dû a mon ancien travail donc c’est perdu ou je l’ai aurai? Le délai d’attente pour toucher le chômage dans le cas d’un licenciement pour faute lourde est aussi de 7 jours après l’inscription à Pôle emploi. Licenciement pour faute lourde: c’est une faute grave, avec en plus une intention de nuire à l'employeur de la part du salarié. Le droit au chômage pour faute lourde n’est pas remis en cause à condition que les étapes du licenciement, identiques à celles d’une faute grave, soient respectées et permettent ainsi l’inscription à Pole Emploi. La durée de versement de l’ARE est égale à celle de travail (ou assimilé) durant la période de référence. Vous devez alors rapidement déposer et enregistrer votre dossier auprès de Pôle emploi. L'attestation, fournie par Pôle emploi, doit être remise quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, apprentissage, contrat de professionnalisation, job d'été pour étudiant...) et le motif de la rupture (échéance d'un CDD, démission, licenciement pour faute grave … Le licenciement pour faute grave est donc un licenciement pour motif personnel. © 2013-2020 Allocation-chomage.fr copiright reserved -. Cela signifie que la démarche de séparation provient de l’employeur et non du salarié. Une fois la procédure terminée, le droit à l’allocation chômage s’applique dans les mêmes conditions que pour une fin de contrat « classique ». En effet, quel que soit le motif pour lequel vous êtes licencié on considère que vous êtes involontairement privé de votre travail. De plus, les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie notamment) sont prises en compte, sauf exception. Bonjour je sais que ma réponse arrive tardivement, mais elle pourra toujours servir a quelqu’un. Les conditions pour bénéficier de l’allocation chômage. Ayant travaillé à pole emplois, j’ai eu deux sons de cloche certaine dise que ça peux bloquer les allocations et d’autre non je vous conseille donc de contacter votre conseillère et de lui demander à rencontrer une conseillère spécialisé dans l’indemnisation (si votre conseillère ne l’est pas). Il faut notamment avoir travaillé au moins 122 jours au cours des 28 mois précédant le licenciement pour percevoir l’ARE (Allocation de retour à l’emploi). Le licenciement pour faute. 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail. Faute grave et chômage : Pouvez-vous toucher l’allocation chômage ? Elle a contacté son directeur qui a accepté une fin de son CDI. Si l’employeur invoque une ou des faute(s), il doit obligatoirement appliquer la procédure de licenciement pour faute. Les droits à l’ARE sont les mêmes. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois. 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans ; 30 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans ; et 36 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus. Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à la seule exception de celles ayant déjà servi à des versements d’allocations par Pôle Emploi. Pourquoi faut-il parfois se défendre face à Pôle Emploi : Pour être inscrit à Pôle Emploi, il faut une certaine aptitude, mais laquelle ? Pour enclencher une procédure de licenciement pour faute lourde, il faut qu’il y ait de la part du salarié une volonté de nuire à l’entreprise comme dans le cadre de malversations financières par exemple. En l’absence d’ICCP, le différé n’existe pas. Ont-ils un impact sur, Sachez qu’un licenciement pour faute simple n’influe en rien sur vos allocations chômage et vos indemnités légales. Le montant brut de l’ ARE est égal au plus élevé entre : Pour connaître le montant net de l’ARE, il faut déduire : De plus, en Alsace et en Moselle, il y a une retenue sociale de 1,50% de l’allocation. Pour bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), le demandeur doit remplir plusieurs autres conditions. Toutes les informations sur vos droits aux allocations chômage. Il lui sera remis un certificat de travail, un solde de tout compte et l’attestation Pole Emploi afin de permettre son inscription en tant que demandeur d’emploi pour ouvrir ses droits au chômage après 7 jours de délai de carence (temps minimum légal imposé pour tout demandeur d’emploi). Il est à l’initiative de l’employeur lorsque le comportement du salarié est considéré comme inadapté ou qu’il a commis des erreurs minimes ou graves portant préjudice à l’entreprise. La faute lourde est le dernier degré de fautes reconnu par le code du travail. Article : Chômage. Comment se réinscrire à pole emploi ? La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois. Dans ce cas, la procédure de licenciement doit être respectée pour bénéficier de droit au chômage pour faute grave : Dans ce cas, le salarié bénéficie des indemnités de congés payés (si celui ci n’a pas utilisé la totalité de ses droits) mais ne peut pas prétendre à des indemnités de licenciement. Cependant, il lui a dit que sa société refuserai une rupture conventionnelle mais qu’il la licenciera en lui ayant payant quand même des indemnités de licenciement et droit au chômage. Comment fonctionne l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle ? Les jours ou heures travaillés peuvent avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs Ils ne sont pas nécessairement continus. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude. La remise de l'attestation pour Pôle emploi. S’il ne veut pas appliquer cette procédure, il doit invoquer un autre motif, par exemple celui d’insuffisance professionnelle. Pôle emploi : délai de carence après licenciement pour inaptitude professionnelle. Les mots clés sont licenciement pour faute grave chômage ; licenciement faute grave chômage ; licenciement pour faute lourde chômage ; chômage ; Pôle Emploi ; Allocation de Retour à l’Emploi ; droit aux allocations de chômage ; règlement d’assurance chômage ; crise sanitaire. » Le licenciement étant indiqué sans exclusion, inclus donc tous les types de licenciements, dont le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde ! En cas de licenciement pour motif personnel disciplinaire, l'employeur peut utiliser cette lettre-type, en l'adaptant selon que le salarié est dispensé de préavis ou non. Lorsque le salarié est licencié pour faute grave, il est privé des versements liés à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité compensatrice de préavis. Qui est salarié protégé ? Pôle Emploi vérifie que le demandeur remplit les conditions requises pour percevoir des allocations. Or si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, et ainsi considéré comme abusif, le juge condamne l’employeur à verser des indemnités : indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement. Un licencié pour faute grave, ou pour faute lourde, a-t-il droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi (indemnités ASSEDIC, avant la fusion avec l’ANPE) ? Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Pour que le salarié puisse percevoir une allocation chômage, la procédure de licenciement pour faute simple doit être respectée par l’employeur, à savoir : Si le salarié ne fait pas appel de la décision, le licenciement est irrévocable. Et, sous réserve de remplir les conditions du droit aux allocations de chômage, il pourra en bénéficier rapidement. Quel type de licenciement pourra-t-il lui proposer sachant que les licenciements à l’amiable n’existent plus? Ensuite, la procédure de licenciement est la même que pour faute simple. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Un salarié licencié pour faute grave ou pour faute lourde a donc exactement les mêmes droits qu’un autre salarié pour s’inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (souvent appelées « indemnités chômage » ou  « allocations chômage »). Montant de la prime de Noël 2020-2021 : Qui y a droit et quand sera-t-elle versée ? Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir. Différentes situations doivent être examinées : 1. Le licenciement pour faute grave, ou pour faute lourde, est bien évidemment constitutif d’une perte involontaire d’emploi. A la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc. En aucun cas, la catégorie de licenciement ne fait perdre les droits concernant le chômage. Ont-ils un impact sur vos droits aux chômage ? Dans ce cas, le salarié est écarté immédiatement de tout contact avec le travail. Bonjour j’ai abandonné le poste de travail et ce que j’ai des droit de chômage ? Pour tout ancien salarié demandant à bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi, des conditions doivent être remplies pour en bénéficier. Perte involontaire de l’emploi Il est invoqué par l’employeur lorsque celui ci estime qu’il y a un manquement sérieux à la discipline de l’entreprise de la part du salarié comme par exemple lors d’absences injustifiées ou de retards répétés ou encore d’un refus d’accomplir le travail demandé. Le règlement du chômage indique précisément, qu’ « Ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la perte d’emploi est involontaire. Pourriez vous me dire s'il y a des lois stipuler ou une lettre type ou même un recours que je puisse faire ? Touche t on des assureurs. Pourquoi il lui refuse une rupture conventionnelle alors que s’il la licencie cela reviendrai au même (indemnité+droit au chômage)? Licenciement pour faute grave et CDI. En quoi consiste le licenciement pour faute ? ou durant les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus, à la date de fin de leur contrat de travail. Processus à suivre pour se réinscrire à Pôle emploi. Pour pouvoir licencier le salarié, l'employeur doit alors pouvoir prouver la gravité de la faute. Car je suis payé comme ouvrier d’exécution pas maçon. Afin que le licenciement pour faute grave en CDI soit valide, l'employeur doit suivre une procédure stricte. Bonjour je vais être licencié pour faute lourde, je souhaiterais savoir si je pourrais bénéficier du chômage ? La diminution sera de 30 % maximum au 7ème mois d’indemnisation. Il suffit pour le salarié de s’inscrire à Pôle emploi. Enfin, le salarié licencié pour faute grave peut également bénéficier des indemnités chômage s’il est inscrit à Pôle emploi et s’il a suffisamment cotisé au régime de chômage. L’ARE des allocataires de Pôle Emploi de moins de 57 ans à la date de rupture de leur contrat de travail, qui avaient un salaire brut de 4500 €uros au moins, sera dégressive. Connaitre les erreurs à éviter et savoir se défendre pour ne pas être écarté par Pôle Emploi est nécessaire pour un salarié licencié pour inaptitude lorsqu’il s’inscrit à Pôle Emploi (condition pour percevoir les allocations de chômage). De plus, vous pensez que je dois quitter mon emploi à qu’elle date afin d’aller au pôle emploi ? Ce que vérifie Pôle Emploi pour le droit aux allocations de chômage. J’ai pris aucun congés payés, dois je les prendre ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Un licenciement pour faute grave n’est pas du fait du salarié (ce n’est pas lui qui quitte son emploi volontairement), il rentre donc dans les critères d’attribution de l’ARE. Quelle est la durée de la protection ? Bienvenue sur Allocation-Chomage.fr. Or,  pour être privé de ses droits au chômage le salarié doit être lui même à l’origine de la séparation. Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié licencié ce que l'on appelle communément l'attestation Pôle emploi (article R. 1234-9 du Code du travail). Pôle Emploi : calcul indemnités de licenciement novembre 15, 2014 Non Par Julien K Tout licenciement, à l’exception du licenciement pour faute grave ou lourde, ouvre droit au paiement d’une indemnité appelée indemnité légale de licenciement. Je ne peux pas me permettre de rester sans indemnité, Bonjour,mon employeur et moi avons discuter de mon licenciement​ pour faute grave.il m’a dit qu’il lancera le licenciement mi août , je dois rentrer à l’école de soins infirmier en septembre 2017. Pour une question, utilisez le forum ! Procédure de licenciement pour faute grave. Votre employeur vous reproche d'avoir commis une faute et envisage de prononcer contre vous, un licenciement pour faute grave. Initiée à la fin des années 90 à propos de la violation par l’employeur des règles de procédure applicables au licenciement (Cass. Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage. Vous trouvez sa décision profondément injuste. Sans doute, cette croyance vient-elle du fait que le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde font perdre des droits aux salariés concernés. Mais, les droits perdus concernent la période de mise à pied conservatoire, le préavis et l’indemnité de licenciement. 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave ! Comment se réinscrire à pole emploi ? Or, les salariés dont la rupture du contrat résulte d'un licenciement sont considérés comme involontairement privés d'emploi. En cas de licenciement pour faute simple, vous pourrez toucher des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis. Ainsi, le licenciement pour faute lourde ne change en rien les droits au chômage. Toutefois, dans ce processus, il existe une procédure à respecter par l’employeur. Documents de licenciement : l'attestation Pôle emploi La remise de l'attestation Pôle emploi. On peut ainsi considérer que licenciement pour faute grave et chômage sont compatibles. un prélèvement de CSG-CRDS de 6,7 % sur 98,25 % de l’ARE, si l’allocation est supérieure à 51 € par jour. Le licenciement pour faute grave ou faute lourde entraîne des sanctions sévères et doit respecter une procédure très stricte. En effet, les allocations chômage bénéficient aux travailleurs involontairement privés d'emploi (L5421-1 du Code du travail). Les salariés dont la rupture de contrat résulte d’un licenciement pour faute grave sont considérés comme involontairement privés d’emploi, tout comme en cas de faute simple. Le licenciement pour faute simple constitue le premier degré de faute en matière de droit du travail. Il s’applique dans tous les cas, sauf lorsqu’il a été décompté pour le même salarié dans les 12 mois précédents. © Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave, ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. ** 122 jours calendaires pour les intermittents du spectacles et les résidents à  Mayotte. 27 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail. mais ne peut pas prétendre à des indemnités de licenciement, licenciement pour faute grave et chômage sont compatibles. Ce ne sera pas le cas si vous vous faites virer pour faute grave ou lourde. Cette durée varie en fonction du mois de cessation du contrat : 92 jours pour mars, 61 pour avril et 31 pour mai. De ce fait, il est rattaché à la personne du salarié contrairement au licenciement dit économique. Il garde le bénéfice des indemnités de préavis, des indemnités de congés payés et des indemnités de licenciement. En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : Absences injustifiées ou abandon de poste Quelles sont les conditions d’ouverture des droits au chômage après un licenciement pour faute grave ou faute lourde ? Les conséquences du licenciement varient selon le motif du licenciement. Suite à la notification du licenciement et à votre inscription sur le site de Pôle emploi, ce dernier ne vous verse pas tout de suite vos indemnités de chômage. En effet, la perte de l’emploi étant involontaire, un salarié licencié pour faute grave peut parfaitement bénéficier des prestations chômage versées par Pôle Emploi, également appelées Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Préparer le licenciement pour faute grave. D’ailleurs, la réglementation chômage est peu restrictive (1). Ce que vérifie Pôle Emploi. Licenciement pour faute grave. Mais ce délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission à Pôle Emploi dans les douze mois qui suivent la précédente admission. Bonjour, je suis dans le même cas j'ai étais licencier pour faute grave sans indemnité et ayant pris tout mes congés payés, pole emploi me dit qu'il y a 3 mois de carence. Le licencienment peut prendre 2 formes différentes, pour motif économique d’une part ou pour motif personnel ce qui engage directement la responsabilité du salarié comme dans le cadre d’un licenciement pour faute. Sources : circulaires de l’Unedic ; règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ; décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, […] ; ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail ; décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 ; décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 ; arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ; information donnée le 26 octobre par le Premier ministre et les partenaires sociaux. * 30 juin 2020 pour les intermittents du spectacles et les résidents à  Mayotte. Suite à une fin de CDD (contrat à durée déterminée), une rupture conventionnelle, un licenciement, une démission ou encore une prise d'acte, vous êtes sans emploi. Bonjour, faisant l’objet d’un licenciement pour faute grave je n’ai donc pas de préavis à effectuer (2 mois) cependant mon employeur m’a dit que j’aurais un différé de 2 mois pour l’indemnisation POLE EMPLOI en plus des 7 jours et de mes CP payés. 30 jours pour juin et + 30 jours pour chacun des autres mois. Par ailleurs, les motifs du licenciement ne concernent pas Pôle Emploi, mais seulement l’ex-salarié et son ex-employeur. Le montant de l’ARE est basé sur les salaires bruts (primes et heures supplémentaires comprises) des 12 derniers mois travaillés, qui précédent le dernier jour travaillé et payé. Vous n'avez pas l'impression d'avoir manqué à vos obligations, ni même d'avoir porté un quelconque préjudice à votre employeur.